Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales Save&Care (ci-après désignées les « Conditions Générales ») régissent les rapports entre :
L’Utilisateur (tel que défini à l’article 1 ci-après)
Et
D’une part
La SAS SAVE&CARE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIRET 95396234700019, dont le siège social est situé au 35 rue des Vinaigriers, 75010 Paris.
D’autre part
Ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».


IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :

  1. SAVE&CARE a pour activité le développement et l’exploitation du site web save-care accessible à l'adresse URL : https://www.save-care.com  (ci-après la « Plateforme »).
  2. La Plateforme est un site qui met en relation des Vendeurs et des Acheteurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) pour la vente d’Articles cosmétiques (tels que définis à l’article 1 ci-après).
  3. SAVE&CARE agit comme tiers de confiance et facilite la rencontre entre les Acheteurs et les Vendeurs.
  4. En cette qualité, il est précisé que SAVE&CARE, qui n’est ni Vendeur, ni Acheteur, n’exerce aucun contrôle sur les produits vendus.
Utilisateurs (tels que définis à l’article 1 ci-après) sur l'application et ne saurait engager sa responsabilité à cet égard, à quelque titre que ce soit.
  1. Seuls les Vendeurs sont responsables des Produits proposés sur l'application, de la vente des Articles par l’intermédiaire de l'application et du traitement des éventuelles réclamations des Acheteurs ; seuls ces derniers sont responsables de leurs achats effectués par l’intermédiaire de l'application ainsi que de l’ensemble de leurs actions effectuées sur celui-ci ou par son intermédiaire.

Article 1   DEFINITIONS
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, ont dans le cadre des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée ci- dessous :
  1. « Acheteur » désigne tout Utilisateur, professionnel ou non, qui achète un ou plusieurs Article(s) sur la plateforme.
  2. « Annonce » désigne toute offre de vente d’un ou de plusieurs Article(s) émise par tout Vendeur sur la plateforme.
  3. « Article » désigne tout produit cosmétique mis en vente par tout Partenaire sur la Plateforme.
  4. « Boutique » désigne l’ensemble des Articles proposés à la vente sur l'application par un même Vendeur.
  5. « Commande » désigne le processus d’achat en ligne d’un Article par tout Acheteur à un Vendeur sur la Plateforme.
  6. « Commission » désigne la somme perçue par SAVE&CARE en contrepartie d’une vente réalisée par tout Partenaire sur la Plateforme.
  7. « Prix de l'Article » désigne le prix payé par l’Acheteur pour acheter l’Article. Il comprend la part Vendeur sur le prix de l’Article plus la Commission. Le Prix de l'Article est en EUROS.
  8. « Prix de la Transaction » désigne le même montant que le Prix de l’Article.
  9. « Profil » désigne la page dédiée à un Utilisateur inscrit sur l'application et/ou la Plateforme comportant les informations renseignées par cet Utilisateur.
  10. « Click&Collect » désigne le service de récupération de l’Article commandé en main propre chez le Vendeur. Cette option permettra à l’Acheteur de se voir remettre l’Article commandé en main propre.
  11. « Utilisateur » désigne tout internaute naviguant sur l'application en quelque qualité que ce soit (Vendeur, Acheteur, professionnel ou non, personne physique agissant en son nom personnel ou pour le compte d’une personne morale, internaute non inscrit sur la Plateforme).
  12. « Vendeur » désigne tout Utilisateur professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur la Plateforme dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Cette définition inclut la notion d’« Entreprise utilisatrice » telle que définie à l’article 2, 1) du Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne, applicable à SAVE&CARE.
Article 2   OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAVE&CARE
(i) permet aux Utilisateurs d’accéder à l'application et
(ii) met à la disposition des Utilisateurs des services d’intermédiation leur permettant de vendre ou d’acheter des Articles entre eux.


Article 3   ACCEPTATION ET NOTIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case « J'ai lu les Conditions Générales et j'y adhère sans réserve » au moment de son inscription sur l'application constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales forment un contrat entre SAVE&CARE et l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.
Les Conditions Générales prévalent, entre SAVE&CARE et l’Utilisateur, sur tout autre document contractuel ou non contractuel émanant d’un Vendeur et/ou d’un Acheteur.
SAVE&CARE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales.
Les Conditions Générales dans leur version modifiée seront alors notifiées par SAVE&CARE à l’ensemble des Utilisateurs par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de leur inscription.
Par défaut, les nouvelles Conditions Générales ne prendront effet qu’à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de leur notification par courrier électronique. Si les modifications de ces Conditions Générales imposaient aux Vendeurs professionnels d’effectuer des adaptations techniques ou commerciales pour se conformer à ces modifications, un délai d’entrée en vigueur plus long leur serait accordé à proportion du temps raisonnablement nécessaire pour mettre en œuvre ces adaptations. Ce délai leur serait alors notifié avec la nouvelle version des Conditions Générales.
A l’inverse, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur sans délai de préavis dans les cas où leurs modifications résulteraient
(i) d’une obligation légale ou règlementaire s’imposant à SAVE&CARE et empêchant un tel préavis ou,
(ii) exceptionnellement, de la nécessité de faire face à un danger imminent et imprévu afin de protéger le service fourni par SAVE&CARE, ainsi que ses Utilisateurs, notamment contre la fraude, le spam, les logiciels malveillants, la violation de la sécurité des données ou d’autres risques en matière de cyber-sécurité.
L’Utilisateur peut renoncer au délai de quinze (15) jours au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair, tel que la publication de nouvelles Annonces, à tout moment après la réception de la notification de la modification des Conditions générales.
Les Conditions générales seront mises à disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme, de manière à ce qu’il ait la possibilité de les consulter et de les sauvegarder à tout moment.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions Générales de l'application qui lui aura été notifiée par courrier électronique pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire de l'application selon les modalités prévues à l’article 13.1 ci-après, si les Conditions Générales modifiées ne lui conviennent pas.
A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales, au terme du délai de préavis mentionné ci-avant lorsque celui-ci est applicable.
Les Conditions Générales applicables à une Commande sont celles en vigueur au moment de la passation de ladite Commande et acceptées par l’Utilisateur conformément au présent article.
Avant la confirmation de la Commande, l’Acheteur devra, en tant que de besoin, confirmer son acceptation en cliquant sur l’icône prévue à cet effet.


Article 4   INSCRIPTION SUR l'application

Modalités d’inscription sur la Plateforme

Pour mettre en vente ou acheter des Articles sur l'application, l’Utilisateur devra  s’inscrire sur l'application en créant un compte.
L'inscription sur la Plateforme est gratuite et accessible à tout Utilisateur personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale.
L’Utilisateur pourra s’inscrire sur l'application comme suit :
  1. soit en remplissant manuellement les champs obligatoires du formulaire d'inscription marqués d’un astérisque, à l’aide d’informations complètes et exactes ;
  2. soit en utilisant la fonction « Facebook Connect ». Dans ce cas, l’Utilisateur permettra à SAVE&CARE d’accéder aux informations provenant de son compte Facebook qu’il a rendues publiques.
Lors de l’inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra choisir de suivre l’actualité de SAVE&CARE en cliquant sur la case réservée à cet effet.
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers (marque, dénomination sociale, nom commercial, etc.).
L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (il doit être composé d’au moins douze (12) caractères composés de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux) et doit le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.
L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
L’Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder à l'application à l’aide de son identifiant et son mot de passe.
Toute utilisation de l'application au moyen de ses identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe,
l’Utilisateur devra en avertir immédiatement SAVE&CARE :
  1. soit en adressant un email à l’adresse suivante : hello@save-care.com ;
  2. soit par courrier à l'adresse suivante : SAVE&CARE, 35 rue des Vinaigriers 75010 PARIS ;
  3. soit par téléphone au zéro sept quatre-vingt-un quatre-vingt-quinze soixante-deux cinquante-cinq, de 14h00 à 19h00 du lundi au vendredi.

Il recevra alors par courriel, à l’adresse électronique qu’il a renseignée lors de son inscription, un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de l'application et de toutes les actions réalisées sur la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à SAVE&CARE d’une utilisation abusive de son compte.

 


Article 5   PROFIL DE L’UTILISATEUR
Après son inscription, l’Utilisateur est invité à renseigner un certain nombre d’informations complémentaires (obligatoires pour celles marquées d’un astérisque ou facultatives pour les autres) sur son Profil.
L’Utilisateur qui utilise l'application en qualité de Vendeur doit compléter son Profil avec les informations obligatoires signalées sur la Plateforme et est libre de renseigner ou non sur son Profil les informations facultatives.
L’Utilisateur qui utilise l'application en qualité d’Acheteur a la faculté de remplir les informations obligatoires et/ou facultatives de son Profil.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les informations publiées sur son Profil.
Certaines des informations renseignées par l’Utilisateur seront publiques et visibles par les autres Utilisateurs et/ou communiquées au(x) Vendeur(s) en cas de vente, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Chaque Utilisateur garantit à SAVE&CARE que les informations qu’il fournit sur la Plateforme sont exactes, véridiques, complètes et à jour. Cet article s’applique notamment aux Informations ou photographies mises en ligne sur SAVE&CARE, en vue de l’identification et de la présentation des Articles destinés à être vendus.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations, afin de préserver leur exactitude.
L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces informations.
SAVE&CARE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par le Vendeur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers. 


Article 6   PROCESSUS DE COMMANDE

Conclusion de la vente

L’Utilisateur peut sélectionner les Articles en ligne sur la Plateforme qu’il souhaite acheter en les mettant dans son Panier.
Le Prix de l’Article proposé à la vente sur l'application s’entend toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figure sur l’Annonce de l’Article concerné.
L’Utilisateur retrouve dans son Panier les Articles sélectionnés sur la Plateforme. Lorsque la sélection des Articles à acheter est fin prête, l’Utilisateur peut passer commande.
Depuis le Panier, en cliquant sur « Passer la Commande » sur son Panier, l’Utilisateur est amené à choisir son adresse de livraison, son adresse de facturation et son moyen de paiement. En cliquant sur « Confirmer et payer », il s’engage vis-à-vis du Vendeur pour acheter le produit au prix indiqué sur l’Annonce si ce dernier l’accepte.
Save&Care s'engage à honorer l’achat de l’Acheteur dans un délai immédiat suivants l’achat exécuté par l’Acheteur ayant entraîné la réception du courrier électronique de SAVE&CARE.
L'acceptation de la vente sera ferme et irrévocable si le produit est bien disponible chez le Vendeur. L’Acheteur recevra alors un email de confirmation de la vente et sa carte bancaire sera alors débitée.
A compter de la réception de la commande par l’Acheteur, la vente sera conclue et réputée  parfaite. 
Le défaut de remise en main propre passé le délai de quarante-huit heures (48) heures vaudra un refus de l’offre d’achat, et le contrat de vente ne sera pas conclu.
La Commande de l’Acheteur sera alors annulée et la carte bancaire de l’Acheteur ne sera, en conséquence, pas débitée.
Remise en main propre de l’Article 

  1. Renseignements nécessaires à Remise en main propre
La Remise en main propre de l’Article permet à l’Acheteur d’économiser les frais de livraison de l’Article. Afin de permettre la remise en main propre de l’Article, l’Acheteur doit fournir un certain    nombre d’informations obligatoires et indispensables :
  1. ses nom et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne venant récupérer l’Article si ces derniers sont différents ;
  2. une adresse de facturation ;
  3. un numéro de téléphone afin de le contacter.

Save&Care ou le Vendeur remettra le produit à l’Acheteur lors de la Remise en main propre de l’Article convenue entre les deux dans une relation de confiance.
Dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la Remise de l’Article, la vente sera conclue et réputée parfaite.
Paiement de la Commande

1. Paiement par l’Acheteur

Le Prix de la Transaction est payé par l’Acheteur en EUROS. 
L’Acheteur a la possibilité de payer sa Commande par carte bancaire via le portail sécurisé Shop Pay.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc. ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
SAVE&CARE se réserve le droit de demander à l’Acheteur des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, justificatif de domicile et/ou copie de la carte bancaire).
Dans l’attente de la réception de ces documents, SAVE&CARE aura le droit de suspendre la Commande.
SAVE&CARE ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés par l’Acheteur.
Le montant payé par l’Acheteur correspond au Prix de la Transaction et comprend en conséquence le Prix de l’Article, en EUROS, toutes taxes comprises.
Après la confirmation de la Commande, le compte de  l’Acheteur sera débité du Prix de la Transaction en EUROS.

2. Facturation

Pour faciliter les transactions et accompagner les marchands particuliers dans leurs processus de vente sur l'application, SAVE&CARE édite au nom et pour le compte du Vendeur une attestation de vente adressée à l’Acheteur. Cette attestation de vente reprend les informations de facturation du Vendeur, les informations de facturation de l’Acheteur, le contenu publié dans l’Annonce et les données de la commande (Libellé produit, Prix de l’Article, date de commande, etc.).
L’acceptation des Conditions Générales constitue pour le Vendeur professionnel l’acceptation à l’édition d’attestations de vente en son nom et  pour son compte pour les ventes qu’il réalise sur la plateforme.
L’Acheteur recevra une facture comportant a minima l’ensemble des mentions suivantes (sous réserve de toute autre mention imposée par les lois et/ou règlements applicables) :

  1. date d’émission de la facture ;
  2. numérotation de la facture ;
  3. date de la vente ;
  4. identité de l’Acheteur ;
  5. identité du Vendeur ;
  6. adresse de facturation ;
  7. numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur et/ou de l’Acheteur (le cas échéant) ;
  8. désignation de l’Article (dénomination, quantité) ;
  9. prix unitaire (hors TVA le cas échéant) de l’Article ;
  10. le régime de TVA appliqué et le taux de TVA légalement applicable (le cas échéant) ;
  11. somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Cette facture émise par le Vendeur doit facturer le Prix de la Transaction (Prix de l’Article).
Article 7   RETOUR ET GARANTIES

Droit de rétractation pour l’achat d’un Article 

Conformément à l’article L. 221-1 du code de la consommation, l’Acheteur (qui agit en qualité de consommateur) est protégé par le droit des consommateurs lorsqu’il achète un Article auprès d’un Vendeur professionnel et peut saisir la juridiction de son choix et demander l'application des règles de protection du consommateur de son pays. 
  1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation.
Dans ce délai, l’Acheteur doit informer SAVE&CARE de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe A. Pour exercer ce droit.
  1. Modalité de rétractation
Dans le cas où l’Article n’a pas encore été remis, SAVE&CARE prendra en compte immédiatement la décision de rétractation et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de l’exercice de son droit de rétractation.
Dans le cas où l’Acheteur aurait d’ores et déjà récupéré l’Article, l’Acheteur ne dispose d’un délai de 3 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation pour retourner l’Article, emballé, à Save&Care et cela à cause de la caractéristique de dates courtes de certains Articles.
  1. Effets de la rétractation

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, SAVE&CARE remboursera à l’Acheteur via le même moyen de paiement utilisé par l’Acheteur lors de la Commande, dans un délai de (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation.
SAVE&CARE pourra néanmoins décider de différer le remboursement jusqu’à récupération de l’Article par le Vendeur. L’Article retourné doit être intact, en parfait état de revente et dans son emballage d’origine. Tout Article endommagé ou dont l’emballage d’origine est endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.


Garantie pour non-conformité pour l’achat d’un Article 

Aux termes de l’article L. 217-3 du code de la consommation, la garantie légale de conformité ne s’applique qu’aux relations contractuelles entre le Vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’Acheteur agissant en qualité de consommateur.
Le Vendeur professionnel est garant de la conformité de l’Article à l’Annonce.
Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur l’Article, qui doit correspondre en tous points aux Informations transmises à SAVE&CARE, et publiées dans l’Annonce en ligne. Le Vendeur s’engage ainsi à garantir SAVE&CARE contre toute demande ou réclamation liée au défaut de conformité de l’Article livré à l’Annonce publiée en ligne
A défaut de conformité de l’Article, au sens de l’article L. 217-5 du code de la consommation, l’Acheteur pourra se retourner contre le Vendeur, dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

Politique de retour

En vertu des caractéristiques des Produits proche de la date limite de consommation, l’Acheteur n’a pas la possibilité de retourner un Article, excepté pour l’une des causes énumérées au présent article

7. Dans ce cas, l’Acheteur doit envoyer un courrier électronique au service client de SAVE&CARE à l’adresse de courrier électronique hello@save-care.com, et SAVE&CARE guidera l’Acheteur pour le processus de retour. 
Article L. 217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1/ S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2/ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre
(24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au oment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 du code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1/ Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2/ Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L. 217-11 du code de la consommation
l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du code civil
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8   OBLIGATIONS DE SAVE&CARE
Obligations de confidentialité
Save&Care s’engage à garder les données à caractère personnel des Acheteurs dans le cadre d’une Commande strictement confidentielles et à respecter la législation applicable en matière de protection de données à caractère personnel.
Obligations du Vendeur quant à l’Article mis en vente sur l'application
Le Vendeur garantit que l’état et les caractéristiques de l’Article qu’il propose sur l'application sont conformes à la description.
Le Vendeur garantit que tout Article qu’il met en vente sur la Plateforme est
parfaitement conforme :

  • à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et aux lois en vigueur ;
  • aux Informations et photographies de l’Article préalablement transmises à SAVE&CARE, et publiées dans l’Annonce en ligne.
Le Vendeur s’interdit de mettre en vente tout Article susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle des tiers et garantit SAVE&CARE contre tout recours de tiers à cet égard.

Obligations fiscales et sociales des Vendeurs

SAVE&CARE informe le Vendeur que les revenus issus de la vente de son Bien sont susceptibles d’être assujettis à diverses taxes.
A ce titre, SAVE&CARE invite le Vendeur à prendre connaissance de la règlementation applicable en contactant l’administration fiscale ainsi qu’en consultant la Plateforme Internet suivant :
  1. https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841 ;
SAVE&CARE communiquera au Vendeur au mois de janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elle a eu connaissance et qu’il a perçu, par l’intermédiaire de l'application, au cours de l’année précédente.
Le Vendeur professionnel déclare, en tant que de besoin, être immatriculé auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution des Conditions Générales. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion des Conditions Générales doivent couvrir expressément toutes les activités du Vendeur professionnel pour l’exécution des prestations en application des Conditions Générales. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et
  1. 8222-5 du Code du travail, le Vendeur professionnel s’engage à remettre à SAVE&CARE tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que le l’emploi de ses préposés.

Obligations du Vendeur professionnel

Le Vendeur professionnel garantit le respect de ses obligations légales relatives à la vente des Articles sur la Plateforme à des Acheteurs ayant la qualité de non-professionnels (p. ex. respect du droit de rétractation).
Article 9   OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, l’Utilisateur s’engage à :

  1. garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des Contenus ;
  2. garantir le bon usage de la Plateforme ;
  3. s’abstenir de saisir des informations volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
  4. respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
  5. ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs de la Plateforme ;
  6. ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution de la Plateforme ou des données qui y sont contenues ;
  7. ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
  8. utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables ;
  9. En cas de manquement à l’une de ces obligations, SAVE&CARE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur, de supprimer une Annonce et/ou de résilier les Conditions Générales.
Il est rappelé que les articles 323-1 et suivants du code pénal sanctionnent par des peines allant jusqu’à cinq (5) ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, notamment :
  1. l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données ;
  2. la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système ;
  3. le fait d’entraver ce système.

Article 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Contenu

En contrepartie de la mise en ligne de Contenus sur la Plateforme, l’Utilisateur accorde à SAVE&CARE une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à SAVE&CARE le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, l’ensemble des Contenus que l’Utilisateur insère sur la Plateforme au fur et à mesure de leur mise en ligne, pour la durée des Conditions Générales.
Le Vendeur autorise SAVE&CARE à diffuser les Annonces sur des sites partenaires et à en faire la promotion sur tout support.
L’Utilisateur garantit également que le Contenu qu’il publie sur la Plateforme ne contient rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.
L’Utilisateur garantit ainsi SAVE&CARE contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication dudit Contenu sur la Plateforme.

Actifs SAVE&CARE

A l’exception des Contenus fournis par l’Utilisateur, l’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies (en ce compris, les photographies détourées des Articles mis en vente sur l'application), images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme lui-même, sont la propriété exclusive de SAVE&CARE.
L’Utilisateur reconnaît qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors du droit non exclusif, personnel et incessible d’utiliser l'application pendant la durée des Conditions Générales et aux seules fins de leur bonne exécution.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de SAVE&CARE, l’Utilisateur s'engage à ne pas :
  1. reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur la Plateforme et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme ;
  2. intégrer tout ou partie du contenu de la Plateforme dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
  3. utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu de la Plateforme ;
  4. extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base de données du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
  5. copier les informations présentes sur l'application et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant l'application sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de l'application engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
Les marques enregistrées, noms de produits et noms ou logos figurant sur l'application appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Le fait, pour SAVE&CARE, de faire référence à des produits, services, ou autres informations en citant un nom commercial, une enseigne, une marque, un fabricant, un fournisseur ou autre ne constitue pas et n’implique pas une acceptation, un parrainage, un partenariat ou une recommandation de la part de SAVE&CARE.

Liens à partir du Site

la Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à simple titre de complément d’information.
SAVE&CARE n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi que quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur la Plateforme d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales qui cessent de s’appliquer.
La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement SAVE&CARE de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers la Plateforme litigieux.
Article 11 RESPONSABILITE DU VENDEUR
Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution du contrat de vente qu’il conclut avec l’Acheteur, et en particulier :
  1. de la conformité de l’Article à l’Annonce ;
  2. de l’absence de vice caché de l’Article ;
  3. du respect des droits des tiers.
Il garantit SAVE&CARE de toute réclamation de l’Acheteur à cet égard.
Le Vendeur garantit SAVE&CARE contre tout dommage subi par SAVE&CARE et/ou contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de SAVE&CARE au titre d’une opération réalisée par le Vendeur sur la Plateforme.
Article 12 RESPONSABILITE DE SAVE&CARE

A l’égard du contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur

Le rôle de SAVE&CARE est uniquement de mettre en relation des Vendeurs et des Acheteurs, pour la vente et/ou l’achat d’Articles.
SAVE&CARE n’intervient pas dans les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant leur mise en relation.
En particulier, SAVE&CARE n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre l’Acheteur et le Vendeur via l'application ou autrement, directement ou indirectement.
Par suite, SAVE&CARE, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, ne pourra être responsable, à quelque titre que ce soit, de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis de l’Acheteur, du Vendeur ou des tiers.

A l’égard des informations publiées sur l'application par l’Utilisateur 

En sa qualité d’hébergeur des informations publiées par l’Utilisateur sur la Plateforme, SAVE&CARE est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique.

En cas d’inexécution de ses obligations

SAVE&CARE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.
SAVE&CARE ne garantit pas la pérennité ou les performances de la Plateforme.
SAVE&CARE se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès à la Plateforme, temporairement ou définitivement.
Elle pourra interrompre l’accès à la Plateforme pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence.
L’interruption temporaire ou définitive de l'application n’engagera pas la responsabilité de SAVE&CARE, et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.
En conséquence, SAVE&CARE ne peut être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption de l'application.
De même, SAVE&CARE ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation de l'application.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
L’Utilisateur reconnaît utiliser la Plateforme tel qu’il lui est fourni, à ses risques
et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
SAVE&CARE ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
  1. des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
  2. des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
A l’exception des cas énumérés ci-dessus, SAVE&CARE ne sera responsable que des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur qui utilise la Plateforme à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par SAVE&CARE de ses obligations.
La responsabilité de SAVE&CARE à l’égard des Utilisateurs agissant en qualité de professionnels, dans l’hypothèse où celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder :
  1. lorsque l’Acheteur est un professionnel, du Prix de l’Article acquis dans le cadre de la Commande concernée ;
  2. lorsque le Vendeur est un professionnel, du Prix de l’Article Vendeur dans le cadre de la Commande concernée.
SAVE&CARE demeure responsable en application de la loi et ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité à l’occasion de tout évènement pour lequel il serait illégal pour SAVE&CARE d’exclure sa responsabilité (p. ex. faute lourde, préjudice corporel).
Article 13 RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES

Par un Utilisateur

Chaque Utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son inscription au Site en adressant à SAVE&CARE une demande :
  1. par courrier électronique à l’adresse suivante : hello@save-care.com;
  2. par courrier postal à l’adresse suivante : SAVE&CARE, 35 rue des Vinaigriers, 75010 Paris.
La désinscription entraînera la résiliation des Conditions Générales et la cessation de l’utilisation des services proposés sur l'application.
Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par SAVE&CARE.
Chaque Utilisateur dispose encore du droit de résilier les présentes Conditions Générales au cours du délai de préavis de quinze (15) jours suivant leur notification par courrier électronique, et devra cesser, en conséquence, d’utiliser les services proposés sur l'application.
Dans cette hypothèse, la résiliation prendra effet quinze (15) jours après l’expiration du délai de préavis en cause.

Par SAVE&CARE

En cas de résiliation par SAVE&CARE, celle-ci transmet à l’Utilisateur l’exposé des motifs de cette décision sur un support durable au moins trente (30) jours avant que la résiliation ne prenne effet.
L’exposé des motifs contient une référence aux faits ou aux circonstances spécifiques, y compris le contenu des signalements émanant de tiers, qui ont conduit SAVE&CARE à résilier le contrat.
L’Utilisateur sera informé de la résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a
renseignée lors de son inscription.
La résiliation des Conditions Générales entraînera la désinscription
immédiate de l’Utilisateur.
SAVE&CARE se réserve le droit de résilier les Conditions Générales de  plein droit et sans préavis, lorsque :
  • SAVE&CARE est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses services d’intermédiation en ligne à un Utilisateur l’empêchant de respecter ce délai de préavis ; ou
  • SAVE&CARE exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union européenne ;
  • SAVE&CARE peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions générales, entraînant la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation.

SAVE&CARE n’est pas tenue de fournir l’exposé des motifs si elle est assujettie à une obligation légale ou règlementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou dès qu’elle peut apporter la preuve que l’Utilisateur a enfreint à plusieurs reprises les Conditions Générales, dans des conditions devant entraîner la résiliation de la fourniture de la totalité des services d’intermédiation qu’elle fournit sur la Plateforme.
En toute hypothèse, la résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer SAVE&CARE en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
Article 14 DUREE DES CONDITIONS GENERALES
Les Conditions Générales sont conclues pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.
Article 15 STIPULATIONS DIVERSES
Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.
Relations entre les Parties
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et, en particulier, que SAVE&CARE à un rôle de pur intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs, en sorte qu’elle est un tiers aux relations nouées entre ceux-ci et que les Conditions Générales ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
Autonomie des stipulations
S’il l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
Non renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas la Plateforme de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.


Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de SAVE&CARE, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de SAVE&CARE, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, SAVE&CARE peut être amenée à suspendre  l'application.
Les effets des Conditions Générales sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée des Conditions Générales qui restait à courir au moment de la suspension.

Notification de contenu illicite

Conformément aux dispositions de l’article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, SAVE&CARE n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur la plateforme.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constate qu’un contenu mis en ligne sur la Plateforme et/ou rendu accessible via un lien hypertexte porte atteinte aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment constitue un contenu manifestement illicite (p. ex. diffamant, dénigrant ou portant atteinte à ses droits de propriété intellectuelle), l’Utilisateur pourra le notifier à SAVE&CARE en adressant un courrier électronique via le formulaire de contact présent sur la Plateforme.
L’Utilisateur doit communiquer à SAVE&CARE toutes les informations nécessaires pour permettre à SAVE&CARE d’identifier le contenu en cause, telles que :
  1. ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il est une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il est une personne morale) ;
  2. la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  3. les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant la mention des fondements juridiques et factuels.

Accès de l’Utilisateur aux données le concernant


Pendant la durée du contrat entre l’Utilisateur et SAVE&CARE, régi par les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des données non personnelles qu’il a transmises à SAVE&CARE dans le cadre de son utilisation du Site, par l’intermédiaire de son Profil selon les modalités stipulées à l’article 5 ci-avant. L’Utilisateur peut également, via ledit Profil, accéder aux données non personnelles qu’il a produites dans le cadre de l’utilisation du Site, ainsi qu’à certaines des données personnelles le concernant, selon les modalités et dans la mesure où celles-ci sont disponibles via l’interface dudit Profil.
En revanche, il ne disposera plus d’un tel accès après la résiliation dudit contrat.
L’Utilisateur peut également accéder aux données personnelles le concernant, pendant l’exécution et ensuite, dans la limite de la durée de conservation de ces données par SAVE&CARE telle que stipulée dans la Politique de confidentialité, accessible sur la Plateforme.
Article 16 LOI APPLICABLE - LITIGE

Droit applicable

Les Conditions Générales sont régies par le droit français.
Litige
  1. Utilisateur ayant la qualité de consommateur
L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, peut recourir gratuitement à la médiation pour tout litige contractuel à condition d’avoir préalablement introduit une réclamation auprès de SAVE&CARE qui n’a pas permis de résoudre ledit litige. Pour ce faire, il doit contacter le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) soit par courrier à l’adresse 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, soit sur la Plateforme à l’adresse http://www.mediateurfevad.fr/.
La Commission européenne met également à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Tout consommateur peut ainsi soumettre une réclamation depuis la Plateforme suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
  1. Utilisateur professionnel
Lorsque l’utilisateur n’a pas la qualité de consommateur, ce dernier peut recourir au système interne de traitement des plaintes de SAVE&CARE, selon la procédure suivante :
  1. L’utilisateur professionnel doit contacter le service de résolution des litiges par mail (hello@save-care.com). Ce service est gratuit. Sa déclaration devra comporter les éléments suivants : coordonnées de l’utilisateur professionnel, numéro(s) de commandes ou produits concernés, ainsi que la nature du problème rencontré (financier, technique, logistique, légal, fiscal…).
  2. Le service de résolution des litiges procède ensuite à l’examen de la plainte, sous 5 jours ouvrés. Ce dernier se réserve le droit de rejeter la plainte si cette dernière s’avère abusive.
  3. Le service de résolution des litiges entame ensuite une phase d’échange avec ledit plaignant, qui s’engage à fournir les pièces justificatives et à donner les informations nécessaires et essentielles à la résolution du litige.
  4. Le service de résolution des litiges informe l’utilisateur par écrit du résultat de la procédure de réclamation.
Pour les plaintes les plus complexes, qui concernent notamment les problèmes techniques, le service de résolution des litiges agit en tant qu’intermédiaire. De ce fait, les délais de traitement peuvent être allongés afin de permettre de contacter les différentes équipes de SAVE&CARE dont l’expertise est nécessaire à la résolution du litige.
Par ailleurs, si la plainte fait suite à une suspension de compte, la décision initiale de suspension est maintenue lors de la phase de traitement interne de la plainte.
SAVE&CARE s’engage à examiner régulièrement son processus de traitement des plaintes et à publier un rapport annuel sur l’efficacité du système interne de traitement des plaintes. Ce rapport inclura les différentes catégories de plaintes, le nombre précis de plaintes déposées ainsi que le délai moyen de résolution d’un litige.
Sauf lorsque l’Utilisateur est considéré comme un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation des Conditions Générales relèvera, quelle que soit la nature de la procédure engagée, de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou encore de pluralité de défendeurs.